Loi de finance du 29 décembre 2016 pour 2017 : calendrier et taux
Calendrier et établissement du taux
La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 met en place à compter de janvier 2019 le prélèvement à la source. PayRH Solutions vous éclaire sur ces nouvelles dispositions.
Cette réforme consiste à mettre en place de nouvelles modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu, afin d'en assurer le caractère contemporain par rapport à la perception des revenus. Le principe exposé est le suivant : la DSN sera le vecteur de cette nouvelle obligation et l’employeur un collecteur.
Le caractère contemporain consiste à imposer les revenus sur le mois de versement et non plus l’année suivant la perception de ces revenus
Exemple
En janvier 2019 je vais payer de l’impôt sur mes revenus perçu en janvier 2019 alors que précédemment je payais de l’impôt sur mes revenus de janvier 2019 en 2020.
Si le principe de recouvrement est modifié, en revanche, aucune évolution de l'assiette de l'impôt sur le revenu ni de ses modalités de calcul (barème, quotient familial...) n’est prévue dans ce texte.
Nous vous proposons un ZOOM sur ce dispositif qui vous permettra de mieux appréhender son impact sur nos métiers.
Le calendrier de mise en place
La réforme va impacter les employeurs qui vont devenir collecteur mais également les salariés qui vont percevoir un salaire net d’impôt soit inférieur à leur revenu précédent.
L’employeur est impacté rapidement par cette réforme et a peu de temps pour s’adapter à son « nouveau rôle » et à ses obligations légales.
Le contribuable, quant à lui, a plus de temps pour appréhender la réforme mais doit être au préalable bien informé des impacts de cette réforme sur son bulletin de salaire et ses déclarations d’impôt à venir
Le calendrier pour l’employeur : collecteur
L’employeur devient, à compter de janvier 2019 un collecteur. Cela signifie qu’à compter de cette date il doit calculer et prélever l’impôt afin de le reverser à l’administration fiscale.
Le calendrier est donc pour lui très important :
Le calendrier du contribuable
Pour le contribuable, la réforme est plus longue dans la mesure où elle consiste à supprimer le décalage d'un an entre la perception d'un revenu et le paiement de l'impôt correspondant.
Le calendrier présenté par l’administration fiscale s’étend sur 3 ans.
Concrètement cela signifie que le prélèvement à la source est un acompte et que la mise en place du PAS n’exonère pas le contribuable de faire, aux mêmes dates que précédemment c’est-à-dire entre avril et juin, sa déclaration d’imposition dans laquelle il déduira les sommes déjà prélevées par son employeur.
Cette déclaration permettra, entre autre de corriger le taux applicable par l’employeur
S’agissant de l’année de transition (2019), afin d’éviter de faire supporter aux salariés soumis au prélèvement à la source un double paiement d’impôt sur le revenu en 2019, l’impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera « annulé » par l’intermédiaire d’un crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement (CIMR).
L’administration est venue préciser la liste des revenus considérés comme exceptionnels ou pas
L’établissement du taux de prélèvement applicable au contribuable
Chaque foyer fiscal dispose d'un taux de prélèvement à la source personnalisé, qui est calculé par la DGFiP sur la base du revenu de N-2 c’est-à-dire les revenus de 2017 pour le prélèvement qui commencera en janvier 2019.
Ce taux a été communiqué au contribuable par la DGFIP en septembre dans l’avis d’imposition mais également dans l’espace personnel de l’usager sur impots.gouv.
Il est mis à jour automatiquement le 1er septembre de chaque année à l'issue de la taxation des revenus et lorsque le contribuable signalera ses changements de situation de famille de type mariage, pacs, divorce, naissance ou décès.
Le taux de prélèvement peut être modifié en cours d'année à initiative de l'usager :
– modulation si sa situation respecte certains critères
– option pour l’individualisation du taux de prélèvement au sein du couple
– option pour le taux neutr
L’administration fiscale a précisé que les demandes de modification prendront effet sous 3 mois suivant la demande.
Cela concerne aussi bien la demande de Modulation, d’individualisation ou l’application du taux neutre.
Ce n’est donc pas applicable systématiquement sur la paie du mois suivant la demande.
Le contribuable doit attendre la prise en compte du changement par l’administration fiscale et donc l’envoi d’un nouveau taux à l’employeur, prenant en compte ce changement
Modulation du taux
En cas de hausse ou de baisse importante de vos revenus, vous pouvez demander à la DGFIP de moduler le montant de votre prélèvement à la source en conséquence.
Le contribuable peut donc demander à tout moment d'augmenter le taux de son prélèvement à la source. La demande prend effet sous 3 mois et est effective jusqu'à la fin de l'année, ou jusqu'au 31 août seulement si le taux est inférieur à celui révisé par le fisc au 1er septembre (sur la base de la dernière déclaration de revenus).
En revanche, on ne peut obtenir une baisse du taux de prélèvement que si le contribuable estime que l'impôt à la source payé sur ses revenus de l'année en cours est supérieur de plus de 10% et d'au moins 200 € aux impôts qu’il devra finalement payer sur ces revenus. Pour apprécier ces limites, un simulateur en ligne est disponible sur Impots.gouv.fr
Individualisation du taux
Les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune peuvent opter pour l'application d'un taux individualisé de prélèvement à la source sur leurs revenus personnels.
Le conjoint ou partenaire moins fortuné profite alors d'une baisse du taux applicable sur ses revenus, l'autre subit à l'inverse une hausse du prélèvement sur les siens.
Les revenus communs du couple, eux, restent soumis au prélèvement au taux du foyer fiscal.
L'option pour l'individualisation peut être exercée à tout moment dans l'année.
Application du taux neutre ou taux non personnalisé
Les barèmes pour l’application du taux neutre sont similaires au taux applicable à un célibataire sans enfant => il ne tient pas compte de la situation familiale réelle du contribuable.
Il peut donc être, dans un certain nombre de cas, moins favorable
Ce taux « neutre » est également appliqué si l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer un taux au collecteur, par exemple en cas de début d’activité professionnelle ainsi qu’aux personnes qui sont fiscalement à la charge de leurs parents afin qu’elles ne subissent pas un prélèvement excessif.
