Loi de finance du 29 décembre 2016 pour 2017 : les impacts de la réforme
Les impacts de cette réforme sur le bulletin de paie
Sur le bulletin de paie ce prélèvement à la source va se traduire par l’apparition d’un nouveau poste de retenu venant diminuer le net à payer du salarié.
Le format du bulletin clarifié a évolué pour tenir compte de cette réforme et propose à compter de janvier 2019 le format suivant :
Il est à noter que la zone revenu net à payer avant impôt doit apparaitre avec une police majorée de 1,5 points soit plus visible que le net à payer que le salarié va percevoir réellement.
Le prélèvement à la source sera, au même titre que le prélèvement des charges sociales, prioritaire sur les calculs de la paie. Cela va donc impacter les calculs de saisie sur rémunération qui s’effectuerons après prise en compte du PAS
La rémunération nette du salarié sera diminuée du montant de prélèvement à la source.
Pour un salarié célibataire mensualisé cela ne change pas grand-chose :
=> Au lieu d’être prélevé sur son compte bancaire, il sera prélevé sur sa fiche de paie et cela sera calculé sur 12 mois et non sur 10 mois comme actuellement
Les impacts de cette réforme sur le déclaratif
Afin de permettre la déclaration des éléments et leur paiement dans la DSN la norme évolue au 1er janvier 2019.
Concrètement, dans un cas simple avec un taux de 10% qui ne change pas durant l’année, les flux DSN seront les suivants :
DSN de janvier déposée en février
DSN de février déposée en mars
• Synthèse de l'année des prélèvements de l'année N :
Outre la DSN, les imprimés fiscaux, pour la déclaration de revenus, sera pré rempli non plus seulement du revenu net fiscal mais également de la somme des prélèvements déjà effectués par l’employeur.
