L’application du taux par l’employeur
Application du taux communiqué
L’employeur a reçu, en d’octobre 2018 le taux applicable au salarié. Cette information a été transmise et sera, tous les mois, transmise par un flux retour de la DSN.
Seul le taux de prélèvement sera connu de l'employeur => un même taux peut recouvrir des situations personnelles diverses
Ce dernier est dans l’obligation d’appliquer le taux communiqué par la DGFIP et doit le conserver durant 2 mois.
L'employeur n'a pas à gérer les réclamations du salarié sur le taux de prélèvement.
En matière d'impôt (réclamation, remboursement de trop-perçu, solde à payer...), l'interlocuteur du salarié reste l'administration fiscale, la DGFiP.
La responsabilité de l’employeur est limitée à l’application du taux transmis par la DGFIP ou du taux calculé en cas de non transmission
Calcul d’un taux à partir des barèmes
Lorsque l’employeur ne reçoit pas de taux dans son flux DSN, il doit le calculer à partir des barèmes.
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Revenu mensuel soumis au prélèvement |
Taux neutre |
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Jusqu'à 1367 € |
0 % |
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de 1368 € à 1419 € |
0,5 % |
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de 1420 € à 1510 € |
1,5 |
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de 1511 € à 1613 € |
2,5 % |
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de 1614 € à 1723 € |
3,5 % |
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de 1724 € à 1815 € |
4,5 % |
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de 1816 € à 1936 € |
6 % |
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de 1937 € à 2511 € |
7,5 % |
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de 2512 € à 2725 € |
9 % |
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de 2726 € à 2988 € |
10,5 % |
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de 2989 € à 3363 € |
12 % |
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de 3364 € à 3925 € |
14 % |
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de 3926 € à 4706 € |
16 % |
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de 4707 € à 5888 € |
18 % |
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de 5889 € à 7581 € |
20 % |
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de 7582 € à 10 292 € |
24 % |
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de 10 293 € à 14 417 € |
28 % |
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de 14 418 € à 22 042 € |
33 % |
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de 22 043 € à 46 500 € |
38 % |
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A partir de 46 501 € |
43 % |
Voici les cas de figure pour lesquels l’employeur ne reçoit pas de taux de la part de la DGFIP.
Nouvel embauche
Pour recevoir un taux de la part de la DGFIP il faut au préalable qu’elle ait connaissance du lien de subordination qui lie l’entreprise et le salarié. Aussi, il est nécessaire de faire une première DSN pour recevoir un taux.
Le mois de l’embauche, l’employeur doit donc appliquer le barème.
Primo déclarant
L’administration fiscale calcul un taux en fonction des revenus déclarés en 2017. Si le salarié n’a jamais effectué de déclaration d’imposition l’employeur devra calculer un taux à partir des barèmes.
Cette démarche sera nécessaire jusqu’à l’obtention d’un taux, au plus tôt en septembre 2019
Demande d’application du taux neutre
Lorsque le salarié à fait la demande auprès de l’administration fiscale pour se voir appliquer un taux neutre cette dernière n’envoie pas de taux dans le flux DSN et l’employeur doit effectuer un calcul.
C’est uniquement en cas d’absence de taux fournis par la DGFIP que les services de paie doivent procéder à un calcul de taux à l’aide des barèmes fournis par l’administration fiscale.
Attention le 0 est significatif. Si l’employeur reçoit 0 pour un salarié il doit appliquer 0 et non pas calculer un taux neutre.
Statut particuliers
Schéma récapitulatif
Quelques particularités dans le calcul du taux
Les IJSS subrogés
Si les IJSS impactent le calcul du PAS il ne doivent pas impacter les rubriques " Rémunération nette fiscale- S21.G00.50.002 " et " Rémunération nette fiscale potentielle - S21.G00.50.005 " afin d'en éviter le double décompte sur la déclaration de revenus pré-remplie de l'usager l'année suivante (en effet, la CNAMTS déclare annuellement l'ensemble des montants imposables d'IJ, lorsqu'elle les verse directement ou lorsque l'employeur les verse en situation de subrogation)..
Les contrats courts
Pour les contrats courts (moins de deux mois ou terme du contrat imprécis), un abattement du montant imposable d'un demi-SMIC (615 € actuellement) s'applique avant détermination du taux au sein de la grille de taux par défaut. Ce principe vise à éviter de surtaxer constamment des CDD court pour lesquels l’employeur n’a pas le temps de recevoir le taux personnalisé.
Exemple
Un contrat en court perçoit sur le mois de mars un revenu net fiscal de 2 600,00€
Pour calculer le taux applicable il convient au préalable de diminuer le revenu d’un demi-SMIC soit 615 pour 2019.
Le taux sera donc apprécié sur 2 600,00 – 615 = 1 985,00 soit un taux de 7,5%
Il sera toutefois appliqué sur la rémunération nette fiscale totale à savoir 2 600,00 €
Sans cet abattement le taux aurait été de 9%
Si l’administration envoie un taux pour votre salarié ou si vous avez un taux valide pour ce CDD court l’abattement d’un demi-SMIC ne s’applique pas. En effet l’abattement du demi-SMIC est lié à l’application d’un taux neutre.
